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CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EKOYA

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018

Billetterie et Cartes-Cadeaux

Préambule :

Le présent service de billetterie et cartes-cadeaux est assuré par ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.

 Cette partie des conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets (théâtres, spectacles, concerts, danse, one-man show, manifestations sportives, zoo, parcs d'attractions…) et cartes-cadeaux sur le site www.ekoya.fr, (ci-après le « Site »).  

 L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les présentes conditions générales de vente ne concernent que la vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même : certaines activités proposées peuvent ainsi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponibles auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

 Les billets vendus sur www.ekoya.fr sont réservés aux adhérents EKOYA (ci-après les « Adhérents »), qui doivent avoir au moins 18 ans pour passer commande.  

1.Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ROMACTIS et les Adhérents souhaitant acheter des billets de spectacle et/ou des cartes-cadeaux; elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets de spectacle, manifestation sportive, zoos, parc d’attractions, etc. et carte-cadeaux proposés sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document. La version applicable à l’achat de l’Adhérent est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les offres de billetterie et carte-cadeaux proposées par ROMACTIS sont réservées aux adhérents EKOYA justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire qu’un usage strictement privé et familial.

2. Cartes cadeaux dématérialisées

Les cartes cadeaux sont entièrement dématérialisées (e-cartes cadeaux) et commandables uniquement en ligne.  Elles sont envoyées par mail dès validation de la commande et du paiement par carte bancaire.

Lors de son achat, l’Adhérent a le choix entre 4 plusieurs possibilités :

-  l’Adhérent reçoit un mail de confirmation avec un code à utiliser sur l’enseigne partenaire ou en magasin.

La carte cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants :

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
  3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.

Elle peut être utilisée en une dans la limite de sa valeur et complétée par un autre moyen de payement selon acceptation. Si la carte est utilisable en plusieurs fois, la précision est portée sur le détail de l’offre ou sur la carte elle-même. La e-carte cadeau est automatiquement débitée du montant de l’achat envisagé. Lors d’un achat via la e-carte cadeau, si le montant de l’achat est supérieur à la valeur de la e-carte, l’Adhérent devra compléter le montant avec un autre moyen de paiement accepté.

La date de validité est consultable sur le mail de confirmation de commande. Le solde est consultable en magasin ou sur le site de l’enseigne partenaire. La précision est portée sur le détail de l’offre. Elle ne sera plus utilisable passé ce délai.

3. Prix

3.1. Les prix des billets et carte-cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet et des cartes-cadeaux s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la partie « mode de livraison ». Pour les parcs de loisirs, sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

3.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les parcs, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe).

3.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée du parc. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

3.4. Toute commande de billets supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros pourra être annulée par ROMACTIS au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ROMACTIS se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, etc. directement auprès de l’Adhérent. Tout refus pourra entrainer l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.

3.5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros.

3.6. ROMACTIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets et carte-cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement de la commande.

3.7.  Les billets et carte-cadeaux restent la propriété de ROMACTIS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet ou de la carte-cadeaux.

4. Commande en ligne

L’Adhérent passe sa commande en ligne sur www.ekoya.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROMACTIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Adhérent de l’email de confirmation sous réserve que l’Adhérent fournisse une adresse e-mail valide.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients EKOYA en appelant le 05  (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).

5. Paiement

5.1. ROMACTIS rappelle que le fait pour l’Adhérent de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

5.2. L’Adhérent paye en ligne sa commande par carte bancaire. Son compte sera débité après vérification de la disponibilité du produit.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. .

6. Sécurisation des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation et d’un cryptage SSL, pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

7. Confirmation de la commande

La commande de billets ou de carte-cadeaux n’est définitivement confirmée et n’engage ROMACTIS qu’à réception de l’email confirmant que la commande de billet ou de carte-cadeaux a bien été validée.

En conséquence, ROMACTIS invite à cette fin l’Adhérent à consulter sa messagerie électronique

8. Validation

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation des présentes CGV.

9. Acheminement – Suivi de la commande

9.1.    Les conditions d'envoi de la billetterie ou des cartes-cadeaux sont spécifiques et indépendantes des conditions de livraison des autres articles vendus sur le Site.

9.2.    Une fois le paiement de la commande effectué, les billets ou carte-cadeaux sont envoyés à l’Adhérent :

-         soit par e-mail sous 24h ouvrables ;

-         soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).

Les billets et cartes-cadeaux sont envoyés à l’adresse de livraison que l’Adhérent aura indiquée au cours du processus de commande.

Chaque Adhérent reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de ses billets de parcs d'attractions ou cartes-cadeaux sur www.laposte.fr/csuivi

Les Colissimo sont envoyés le jour même de la commande, après réception du paiement par l’Adhérent. Tous les colis sont protégés pour être sécurisés.

Dès l'envoi du colis, l’Adhérent dispose d'un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de sa commande grâce au portail http://www.colissimo.fr

En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans la boîte à lettres de l’Adhérent. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. L’Adhérent dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.

L’Adhérent veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en terme d'indemnisation.

ROMACTIS lui conseille de privilégier les modes de livraison courrier recommandé et colissimo pour des raisons d'assurance.

9.3.    Certains billets sont imprimables à domicile, l’Adhérent peut alors opter pour l’envoi du billet par email. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket ou ticket dématérialisé sont proposés par certains parcs.

Le billet est alors imprimable à domicile et permet à l’Adhérent d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Dans le cas où l’Adhérent réserve plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, il doit se présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés.

Les billets imprimables sont envoyés à l’Adhérent sur son adresse mail fournie lors de la commande.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

L’Adhérent doit imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L’Adhérents aura simplement besoin d'un logiciel permettant l’ouverture du fichier et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. L’Adhérent pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

ROMACTIS décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

9.4.    Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

Envoi

Frais de port

Délai

Preuves et dépôts

Assurance

Suivi en France LETTRE MAX

2,90 € TTC

1 à 4 jours

Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets même en cas d'absence.

Enveloppe indéchirable. Indemnisation de 5 € en cas de perte

RECOMMANDE

6,50 € TTC

1 à 7 jours

Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.

Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte

COLISSIMO

10,50 € TTC

1 à 2 jours

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement. 

Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 €.

 

 

 

 

 

Envoi par mail

2,50 € TTC

1 jour ouvrable

immédiat. Disponible dans votre compte client.

Pas d'assurance. Billet réexpédiable


Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

9.5.    A réception de sa commande, l’Adhérent devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

Le retour s'effectue aux frais et risques de l’Adhérent, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à : ROMACTIS 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT

Seuls seront acceptés les billets ou carte-cadeaux à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

10.  Droit de rétractation - Annulation – Remboursement

10.1.    Droit de rétractation pour l’achat de billets

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles, de parcs d’attractions et de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, repris ou échangés sauf en cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, ou d’annulation du spectacle.

10.2.    Droit de rétractation pour l’achat de e-carte cadeaux

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un achat de carte-cadeaux, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la carte-cadeaux commandée pour exercer, auprès de ROMACTIS, son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour autant qu’il n’ait pas encore utilisé la carte-cadeaux.

En cas de commande passée contenant plusieurs cartes-cadeaux, le délai de 14 jours court à compter de la réception de la dernière carte-cadeaux.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la carte-cadeaux acheté et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Adhérent.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée et du code qui a été communiqué à l’Adhérent lors de son achat.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de ROMACTIS à l'aide :

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser à ROMACTIS à l’adresse suivante : ROMACTIS 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT ;
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Adhérent de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ROMACTIS, l’Adhérent doit renvoyer la ou les cartes-cadeaux concernées à ROMACTIS dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à ROMACTIS de la décision de l’Adhérent de se rétracter.

Le remboursement de la ou les cartes-cadeaux retournées est effectué par ROMACTIS dans les conditions suivantes : ROMACTIS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de ROMACTIS ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération de la ou des cartes-cadeaux par ROMACTIS ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à ROMACTIS une preuve de l’expédition de la ou des cartes-cadeaux, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

13° de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 10.3.      Annulation - Remboursement

Il est rappelé que la visite des parcs de loisirs ou autres sites objet des billets est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de ROMACTIS puisse être recherchée.

10.4. L’Adhérent accepte que ROMACTIS, avertie par les gestionnaires de parcs de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive d'une attraction), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.

10..5. Hors cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, tout billet acheté ne pourra donner lieu à remboursement, même dans l'hypothèse de non utilisation par l’Adhérent du billet acheté, mais également en cas de perte ou de vol, le billet ne pouvant dans ces conditions n’être ni repris ni échangé.

10.6. En cas de perte ou de vol, la carte-cadeaux, ou la e-carte cadeau, ne pourra n’être ni reprise ni échangée.

10.7. ROMACTIS n’effectuera un remboursement ou une indemnisation du billet ou de la carte-cadeaux qu’en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur (dans le cas où l’Adhérent aura opté pour ce mode de livraison) et reconnu comme telle par celui-ci, et si la demande de remboursement a été effectuée par l’Adhérent dans les 30 jours suivant la date d'expédition.

Cette indemnisation sera versée à l’Adhérent, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

10.8. En cas de remboursement, seul le prix du billet ou de la carte-cadeaux sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet ou de la carte-cadeaux. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

11. Propriété intellectuelle - Données personnelles

11.1. Propriété intellectuelle

L'accès au Site confère à l’Adhérent un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de ROMACTIS et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments édités sur le Site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2.    Données à caractère personnel

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .

12. Service clientèle

Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 79 68 02 72 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

13. Responsabilité

13.1.  ROMACTIS est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation.

Toutefois, la responsabilité de ROMACTIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute du consommateur.

De plus, ROMACTIS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

13.2.  De même, la responsabilité de ROMACTIS ne pourra non plus être recherchée en cas de décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire objet du billet acheté par l’Adhérent.

14. Engagements de l’Adhérent

L’accès aux avantages du Site est strictement réservé aux adhérents du programme EKOYA et identifiés comme tels au moment de leur connexion sur le Site.

L’Adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au consommateur).

ROMACTIS se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un Adhérent ayant contrevenu aux dispositions ci-avant ainsi que dans les cas suivants : insultes des télé-conseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits, commande d’un individuel supérieur ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros.

15. Droit applicable - Litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’aide du formulaire de contact www.ekoya.fr/contact et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Romactis Service Adhérents EKOYA 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ROMACTIS vous propose d’utiliser les services gratuits de www.medicys.fr .

Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par ROMACTIS donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.

 

 

 

 

 

PRODUITS

1. PREAMBULE

Le présent service de vente de Produits est assuré par ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.

 Cette partie des conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Produit sur le site www.ekoya.fr, (ci-après le « Site »).  

2. COMMANDER DES PRODUITS

2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés si nous acceptons votre commande.

2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.

2.3 Toutes les commandes seront confirmées par un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail.

2.4 Nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.

2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés, et notamment de vérifier qu’ils entreront facilement dans la pièce de votre choix, qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.

2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.

3. DISPONIBILITÉ

3.1 Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

4. IMAGES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

4.1 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

4.2 Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.

5. PRIX DES PRODUITS

5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.

5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.

5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) et frais de livraison inclus (sauf si précisé).

6. COMMENT PAYER

6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.

6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.

7. LIVRAISON

7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs.

7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse).

7.3 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans la confirmation de commande envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

7.4 La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de deux tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons la commande comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.

8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.

8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.

9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.

Droit de rétractation

9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison.

9.3 Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.

9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre commande en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client (cf article 23). Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire d’annulation type ci-après :

 

9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

Conséquences de la rétractation

9.6 Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons les sommes payées, frais de livraison inclus

9.7 Nous procéderons au remboursement au plus tard 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons livrés.

9.8 Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.

Produits défectueux ou non conformes à la description

9.11 Si vous nous retournez les Produits parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons la totalité du prix du Produit et tous frais de livraison. En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9.

9.12 Pour vous rembourser, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.

Comment retourner les Produits

9.13 Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation aux termes de la clause 9.2 ci-dessus après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés. Pour cela :

(a) pour la plupart des articles de petite taille, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, sont alors à votre charge ; ou

(b) pour certains articles de taille moyenne ou grande, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge, sauf dans le cas des matelas, dont nous assurons l’enlèvement chez vous sans frais.

9.14 Si vous exercez votre droit de retourner les Produits conformément à la clause 9.11 parce que les Produits sont défectueux, parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Selon les articles, vous pouvez organiser vous-même leur retour ou nous pouvons organiser leur enlèvement chez vous, comme indiqué dans la clause 9.13. Toutefois, dans ce cas, le retour ou l’enlèvement sera sans frais pour vous.

9.15 Pour organiser le retour ou l’enlèvement des Produits, contactez notre équipe Service Client, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous dans la clause 23.

9.16 Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine (ou un emballage similaire) avant de nous les retourner.

10. MATELAS– GARANTIE LIMITÉE DE 7 ANS

Nonobstant vos droits aux termes de l’article 15 ci-dessous, nos matelas et sommiers sont couverts par la garantie limitée de 7 ans prévue au présent article (la « Garantie »).

10.1 Personnes couvertes : La Garantie s’applique au premier acquéreur d’un matelas (et) sommier, tel qu’il figure sur la facture d’origine, et reste valable tant que cet acquéreur reste propriétaire du matelas et au plus 7 ans à compter de la date d’achat initial. La Garantie ne peut être cédée à un acquéreur, cessionnaire ou utilisateur ultérieur du matelas. Conservez une copie de votre facture comme preuve d’achat.

10.2 Produits couverts : La Garantie s’applique aux matelas et sommier qui sont achetés directement sur notre site, à la condition qu’ils soient achetés, livrés et utilisés en France. Elle ne s’applique pas aux autres Produits que nous proposons à la vente sur notre site.

10.3 Étendue de la Garantie :

(a) Cette Garantie couvre les défauts de pièces et de main d’œuvre suivants (« Défauts ») :

10.3.a.1 s’agissant d’un matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la mousse se fend ou cède, malgré un usage normal et une manipulation adaptée ;

10.3.a.2 s’agissant d’une housse de matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la housse s’ouvre ou se déchire ou encore que la fermeture à glissière fonctionne mal, malgré un usage normal et une manipulation adaptée.

(b) Cette Garantie ne couvre pas :

10.3.b.1 les conditions qui résultent d’une usure normale, de votre négligence, d’un dommage volontaire ou d’une utilisation abusive de votre part ;

10.3.b.2 les préférences de confort ou l’augmentation normale du moelleux de la mousse et des matériaux.

(c) De plus, la Garantie est annulée de plein droit dans les cas suivants :

10.3.c.1 si le matelas a été utilisé de manière incompatible avec sa conception initiale, ou de façon contraire à nos instructions écrites ou orales concernant son stockage, son montage ou son utilisation, par exemple si vous utilisez le matelas sur un sommier inadapté.

10.3.c.2 si le matelas a été réparé ou modifié par quelqu’un d’autre que le fabricant ou ses mandataires agréés ;

10.3.c.3 si le matelas a été sali ou rendu en mauvais état d’hygiène, notamment par des déchirures, des brûlures, des entailles, des tâches ou un dommage causé par un liquide de votre fait ;

10.3.c.4 si vous ne respectez pas l’une des procédures décrites ci-dessous dans la clause 10.4 (Procédure de mise en jeu de la Garantie).

(d) En cas de litige concernant l’applicabilité de la Garantie, nous pouvons demander que le matelas soit inspecté par un tiers reconnu et qualifié. Vous vous engagez à nous apporter une assistance raisonnable ainsi qu’à ce tiers, afin de faciliter et de permettre cette inspection.

10.4 Procédure de mise en jeu de la Garantie: Pour mettre en jeu la Garantie, vous devez suivre la procédure suivante :

(a) nous aviser par écrit du Défaut dans les 30 jours suivant la date de sa découverte ou la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû l’avoir découvert ;

(b) nous faire parvenir une copie de la facture indiquant la date d’achat d’origine ;

(c) nous retourner le matelas. Nous prendrons contact avec vous concernant ces points dans le délai de 30 jours à compter de la réception de votre notification et des preuves d’achat. Dans l’hypothèse où des frais de transport seraient liés au retour depuis une adresse située en France (hors Corse), ces frais ne seraient pas à votre charge. Les frais de livraison de votre matelas de remplacement seront toutefois à votre charge.

10.5 Recours & responsabilité

(a) Dans le cas d’un Défaut qui est couvert par les termes de la Garantie décrite ci-dessus, nous mettrons à votre disposition un matelas réparé ou de remplacement dans les 30 jours suivant la réception du matelas d’origine. Dans le cas où c’est la housse de matelas qui est porteuse du Défaut, nous nous réservons le droit de ne réparer ou de ne remplacer que la housse de matelas.

(b) Aucune modalité de la présente clause 10 ne saura diminuer vos droits légaux concernant des produits défectueux ou non conformes à leur description. Nous n’exclurons et ne limiterons pas notre responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant de la négligence du fabricant ou du distributeur des matelas.

13. DONNEES PERSONNELS

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .

14. RESPONSABILITÉ - GARANTIES LÉGALES

14.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.

14.2 Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

14.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

14.4 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables aux termes de la clause 14.3 est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

15.5 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

15.6 Ceci n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit.

 

En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.

La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.

« Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation : >
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

16. FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES

Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’aide du formulaire de contact www.ekoya.fr/contact et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Romactis Service Adhérents EKOYA 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EKOYA vous propose d’utiliser les services gratuits de www.medicys.fr .

18. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

19. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.

20. DROITS DES TIERS

Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

21. CESSION DE VOS DROITS

Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.

22. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français.

 

 

 

Modèle de formulaire de rétractation


À compléter et à envoyer par courrier à ROMACTIS – Service Clients EKOYA – 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT

Nom du consommateur (Nom, Prénom) :

Adresse :

Téléphone :

N° adhérent EKOYA :

Commande n° :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du(des) bien(s) : (désignation / Réf.), commandé(s) le / reçu(s) le              et non utilisé.

Je vous demande le remboursement du prix payé pour cet(ces) article(s), frais de livraison inclus. Je suis informé que :

- le remboursement du(des) article(s) se fera par chèque ou par virement sur mon compte bancaire avec mon accord, dès réception du(des) article(s) par ROMACTIS

- Les frais de retour restent à ma charge. Les frais d’envoi me seront remboursés en sus du prix, à hauteur du tarif standard (hors supplément pour traitement prioritaire, livraison rapide, droits et frais de douane ou taxe de contre remboursement).

Date et Signature

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