Un monde d'avantages pour la communauté éducative

CGU

CGU EKOYA

 

Préambule
 

Le programme d'avantages EKOYA est un service proposé par la société ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.

Romactis met en place, sur le site internet www.ekoya.fr  (ci-après le « Site »), une Marketplace permettant aux Adhérents Ekoya (ci-après les « Acheteurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits ou services à tarifs négociés (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente propre de chaque Vendeur (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

  1. Objet

Le site www.ekoya.fr est une plateforme Marketplace mettant en relation les Adhérents Ekoya et des enseignes partenaires, permettant aux Adhérents de bénéficier d’offres de produits ou de services à tarifs négociés.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans les Adhérents peuvent accéder au Service.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. La version applicable à l’achat de l’Adhérent est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Description du Service

2.1.        Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes, de régler leur prix, de confirmer leur réception.

2.2.        Les offres proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux  Adhérents Ekoya. Les Adhérents doivent obligatoirement être majeurs. Les offres sont valables pendant la durée de présentation sur le Site sauf mention différente lors de la présentation de l'offre.

2.3.        Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Romactis n'est en aucun cas re-vendeur des produits ou services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

2.4.        En cas de non-respect des présentes CGU, Romactis se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

2.5.        Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

 

 

3. Accès au Service

3.1.        L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Romactis sans délai de tout changement les affectant.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client Romactis.  Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai Romactis.

3.2.        Une fois connecté sur le Site, les Acheteurs ont accès à une présentation de l'ensemble des offres proposées par les enseignes partenaires du programme d'avantages. Pour en bénéficier, les Acheteurs doivent entrer en contact avec ces enseignes, à l’exception des offres e-commerce, selon les modalités qu'elles proposent et qui sont précisées dans les pages web qui décrivent chaque offre. L'obtention et l'utilisation des produits et services proposés impliquent l'adhésion aux conditions générales de vente du Vendeur, qui régissent par la suite les relations entre les Acheteurs et lesdits Vendeurs et au titre desquelles ROMACTIS n'assume aucune responsabilité.

Une fois l’achat effectué auprès du Vendeur partenaires du programme, le service après- vente concernant ladite commande est entièrement à la charge du Vendeur.

3.3.        L’Acheteur passe sa commande en ligne sur le Site, et, sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROMACTIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sous réserve que l’Acheteur fournisse une adresse e-mail valide.

 

4. Prix et modalités de paiement

4.1.        L’achat des produits ou des services auprès des Vendeurs partenaires se fait dans les conditions notamment de prix, prévues par les conditions générales de vente desdits vendeurs.

 

5. Propriété Intellectuelle - Données personnelles

5.1.        Propriété intellectuelle

5.1.1.     L'accès au Site confère à l’Acheteur un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de Romactis et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

5.1.2.     Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

5.1.3.     Certains produits ou services font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits ou services et Romactis ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits ou services dans ce cadre.

5.2.        Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Acheteur est informé que les données à caractère personnel qui peuvent lui être demandées lors de son inscription sur le Site et transmises à Romactis, responsable du traitement, sont indispensables à son inscription et à l’accès aux services disponibles sur le site et proposés par Romactis.

5.2.1. Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des Services et l’utilisation du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Identification de l’Acheteur afin notamment de lui adresser des informations personnalisées afin notamment de faciliter l'usage ;
  • réalisation des services par Romactis et par ses partenaires ou sous-traitants ;
  • accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne [pas certain dans le cadre de la marketplace] ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
  • mise en œuvre d’une assistance Acheteur ;
  • gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs ;
  • sous réserve de l’accord exprès de l’Acheteur, utilisation des données par Romactis, ses prestataires et partenaires à des fins de prospection  et de statistiques. (à valider)

 

5.2.2. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Exécution du Service,
  • si la loi l’exige, Romactis peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Romactis et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Romactis est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

5.2.3. Sécurité et confidentialité

Romactis met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Romactis ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5.2.4.     Mise en œuvre des droits des Acheteurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : CIL ROMACTIS - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT ou par e-mail à cil@quintess.fr et en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • si les données à caractère personnel détenues par Romactis sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cil@quintess.fr ;
  • les Acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cil@quintess.fr.

 

6. Service client

Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 79 68 02 72 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

 

7. Responsabilité

La responsabilité de Romactis envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

La responsabilité de Romactis ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Romactis ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des produits ou services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, Romactis décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux produits ou services ou aux livraisons aux produits ou services sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

 

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

9. Loi applicable – Règlement des litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation l’Adhérent peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.
 

Tout litige se rapportant aux présentes pourra faire l’objet d’une médiation. Avant toute demande de médiation, tout litige doit au préalable être soumis par écrit au Service Clients, par courriel dans la rubrique « contact » du site https://www.ekoya.fr/ ou par courrier à ROMACTIS /  Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

 

Pour plus de renseignements sur la médiation, l’Adhérent est invité à consulter le site internet dédier à la médiation et disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.

 

 

Date de mise à jour : 05/04/2018


 

 

Conditions générales de vente à distance – service de Billetterie et Cartes-Cadeaux

Préambule

Le présent service de billetterie et cartes-cadeaux est assuré par ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets (théâtres, spectacles, concerts, danse, one-man show, manifestations sportives, zoo, parcs d'attractions…) et cartes-cadeaux sur le site www.ekoya.fr, (ci-après le « Site »).  

 

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même : certaines activités proposées peuvent ainsi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponibles auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

 

Les billets vendus sur www.ekoya.fr sont réservés aux adhérents Ekoya (ci-après les « Adhérents »), qui doivent avoir au moins 18 ans pour passer commande.  

1.Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Romactis et les Adhérents souhaitant acheter des billets de spectacle et/ou des cartes-cadeaux; elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets de spectacle, manifestation sportive, zoos, parc d’attractions, etc. et carte-cadeaux proposés sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document. La version applicable à l’achat de l’Adhérent est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les offres de billetterie et carte-cadeaux proposées par Romactis sont réservées aux adhérents Ekoya justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire qu’un usage strictement privé et familial.

2. Cartes cadeaux dématérialisées

Les cartes cadeaux sont entièrement dématérialisées (e-cartes cadeaux) et commandables uniquement en ligne.  Elles sont envoyées par mail dès validation de la commande et du paiement par carte bancaire.

Lors de son achat, l’Adhérent a le choix entre 4 plusieurs possibilités :

-  l’Adhérent reçoit un mail de confirmation avec un code à utiliser sur l’enseigne partenaire ou en magasin.

La carte cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants :

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
  3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
  4. L’adresse email est invalide.

La durée de validité des e-cartes cadeaux est valable pendant 12 mois à compter de sa date de commande par Internet aux conditions figurant sur le Site et dans la limite des quantités disponibles. Elle ne sera plus utilisable à l’expiration de ce délai.

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complété par un autre moyen de payement selon acceptation. La e-carte cadeau est automatiquement débitée du montant de l’achat envisagé. Lors d’un achat via la e-carte cadeau, si le montant de l’achat est supérieur à la valeur de la e-carte, l’Adhérent devra compléter le montant avec un autre moyen de paiement accepté.

La date de validité est consultable sur le mail de confirmation de commande. Le solde est consultable en magasin ou sur le site de l’enseigne partenaire. La précision est portée sur le détail de l’offre.

3. Prix

3.1. Les prix des billets et carte-cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet et des cartes-cadeaux s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la partie « mode de livraison ». Pour les parcs de loisirs, sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

3.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les parcs, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe).

3.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée du parc. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

3.4. Toute commande de billets supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros pourra être annulée par Romactis au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. Romactis se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, etc. directement auprès de l’Adhérent. Tout refus pourra entrainer l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.

3.5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros.

3.6. Romactis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets et carte-cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement de la  commande.

3.7.  Les billets et carte-cadeaux restent la propriété de Romactis jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet ou de la carte-cadeaux.

4. Commande en ligne

L’Adhérent passe sa commande en ligne sur www.ekoya.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Romactis constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Adhérent de l’email de confirmation sous réserve que l’Adhérent fournisse une adresse e-mail valide.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients Ekoya en appelant le 05 79 68 02 72 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).

5. Paiement

5.1. Romactis rappelle que le fait pour l’Adhérent de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

5.2. L’Adhérent paye en ligne sa commande par carte bancaire. Son compte sera débité après vérification de la disponibilité du produit.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. .

6. Sécurisation des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation et d’un cryptage SSL, pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

7. Confirmation de la commande

La commande de billets ou de carte-cadeaux n’est définitivement confirmée et n’engage Romactis qu’à réception de l’email confirmant que la commande de billet ou de carte-cadeaux a bien été validée.

En conséquence, Romactis invite à cette fin l’Adhérent à consulter sa messagerie électronique

8. Validation

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation des présentes CGV.

9. Acheminement – Suivi de la commande

9.1.    Les conditions d'envoi de la billetterie ou des cartes-cadeaux sont spécifiques et indépendantes des conditions de livraison des autres articles vendus sur le Site.

9.2.    Une fois le paiement de la commande effectué,  les billets ou carte-cadeaux sont envoyés à l’Adhérent :

-         soit par e-mail sous 24h ouvrables ;

-         soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).

Les billets et cartes-cadeaux sont envoyés à l’adresse de livraison que l’Adhérent aura indiquée au cours du processus de commande.

Chaque Adhérent reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de ses billets de parcs d'attractionsou cartes-cadeaux sur www.laposte.fr/csuivi

Les colissimo sont envoyés le jour même de la commande, après réception du paiement par l’Adhérent. Tous les colis sont protégés pour être sécurisés.

Dès l'envoi du colis, l’Adhérent dispose d'un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de sa commande grâce au portail http://www.colissimo.fr

En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans la boîte à lettres de l’Adhérent. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. L’Adhérent dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.

L’Adhérent veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en terme d'indemnisation.

Romactis lui conseille de privilégier les modes de livraison courrier recommandé et colissimo pour des raisons d'assurance.

9.3.    Certains billets sont imprimables à domicile, l’Adhérent peut alors opter pour l’envoi du billet par email. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket ou ticket dématérialisé sont proposés par certains parcs.

Le billet est alors imprimable à domicile et permet à l’Adhérent d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Dans le cas où l’Adhérent réserve plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, il doit se présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés.

Les billets imprimables sont envoyés à l’Adhérent sur son adresse mail fournie lors de la commande.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

L’Adhérent doit imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L’Adhérents aura simplement besoin d'un logiciel permettant l’ouverture du fichier et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. L’Adhérent pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Romactis décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

9.4.    Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

Envoi

Frais de port

Délai

Preuves et dépôts

Assurance

Suivi en France LETTRE MAX

2,90 € TTC

1 à 4 jours

Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets même en cas d'absence.

Enveloppe indéchirable. Indemnisation de 5 € en cas de perte

RECOMMANDE

6,50 € TTC

1 à 7 jours

Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.

Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte

COLISSIMO

10,50 € TTC

1 à 2 jours

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement. 

Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 €.

 

 

 

 

 

Envoi par mail

2,50 € TTC

1 jour ouvrable

immédiat. Disponible dans votre compte client.

Pas d'assurance. Billet réexpédiable


Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

9.5.    A réception de sa commande, l’Adhérent devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

Le retour s'effectue aux frais et risques de l’Adhérent, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à : ROMACTIS 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT

Seuls seront acceptés les billets ou carte-cadeaux à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

10.  Droit de rétractation - Annulation – Remboursement

10.1.    Droit de rétractation pour l’achat de billets

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles, de parcs d’attractions et de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, repris ou échangés sauf en cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, ou d’annulation du spectacle.

10.2.    Droit de rétractation pour l’achat de e-carte cadeaux

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un achat de carte-cadeaux, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la carte-cadeaux commandée pour exercer, auprès de Romactis, son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour autant qu’il n’ait pas encore utilisé la carte-cadeaux.

En cas de commande passée contenant plusieurs cartes-cadeaux, le délai de 14 jours court à compter de la réception de la dernière carte-cadeaux.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la carte-cadeaux acheté et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Adhérent.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée et du code qui a été communiqué à l’Adhérent lors de son achat.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Romactis  à l'aide :

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser à Romactis à l’adresse suivante : ROMACTIS 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT ;
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Adhérent de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Romactis, l’Adhérent doit renvoyer la ou les cartes-cadeaux concernées à Romactis dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à Romactis de la décision de l’Adhérent de se rétracter.

Le remboursement de la ou les cartes-cadeaux retournées est effectué par Romactis dans les conditions suivantes : Romactis  procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de Romactis ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération de la ou des cartes-cadeaux par Romactis ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à Romactis une preuve de l’expédition de la ou des cartes-cadeaux, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

13° de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

10.3.      Annulation - Remboursement

Il est rappelé que la visite des parcs de loisirs ou autres sites objet des billets est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de Romactis puisse être recherchée.

10.4. L’Adhérent accepte que Romactis, avertie par les gestionnaires de parcs de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive d'une attraction), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.

10..5. Hors cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, tout billet acheté ne pourra donner lieu à remboursement, même dans l'hypothèse de non utilisation par l’Adhérent du billet acheté, mais également en cas de perte ou de vol, le billet ne pouvant dans ces conditions n’être ni repris ni échangé.

10.6. En cas de perte ou de vol, la carte-cadeaux, ou la e-carte cadeau, ne pourra n’être ni reprise ni échangée.

10.7. Romactis n’effectuera un remboursement ou une indemnisation du billet ou de la carte-cadeaux qu’en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur (dans le cas où l’Adhérent aura opté pour ce mode de livraison) et reconnu comme telle par celui-ci, et si la demande de remboursement à été effectuée par l’Adhérent dans les 30 jours suivant la date d'expédition.

Cette indemnisation sera versée à l’Adhérent, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

10.8. En cas de remboursement, seul le prix du billet ou de la carte-cadeaux sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet ou de la carte-cadeaux. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

11. Propriété intellectuelle - Données personnelles

11.1. Propriété intellectuelle

L'accès au Site confère à l’Adhérent un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de Romactis et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments édités sur le Site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2.    Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Adhérent est informé que les données à caractère personnel qui peuvent lui être demandées lors de son inscription sur le Site et transmises à Romactis, responsable du traitement, sont indispensables à son inscription et à l’accès aux services disponibles sur le site et proposés par Romactis.

11.2.1.  Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès des Adhérents ont pour objectif la mise à disposition des Services et l’utilisation du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Identification de l’Adhérent afin notamment de lui adresser des informations personnalisées afin notamment de faciliter l'usage ;
  • Traitement des commandes ;
  • Réalisation des services par Romactis et par ses partenaires ou sous-traitants ;
  • Accès et utilisation du Site par l’Adhérent;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Adhérent ;
  • Mise en œuvre d’une assistance Adhérents ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Adhérents ;
  • Sous réserve de l’accord exprès de l’Adhérent, utilisation des données par Romactis, ses prestataires et partenaires à des fins de prospection et de statistiques.

11.2.2.  Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles sont transmises à des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Exécution des services, traitement des commandes, avec les enseignes partenaires ou sous-traitants de Romactis,
  • si la loi l’exige, Romactis peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Romactis et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Romactis est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Adhérents seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.2.3. Sécurité et confidentialité

Romactis met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Romactis ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.2.4. Mise en œuvre des droits des Adhérents

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Adhérents disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : CIL ROMACTIS - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT ou par e-mail à cil@romactis.fr et en joignant à leur demande la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
  • si les données à caractère personnel détenues par Romactis sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cil@romactis.fr
  • les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cil@romactis.fr

11.2.5. Utilisation des données par l’Adhérent

Lorsque l’Adhérent est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, l’Adhérent est tenu responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai Romactis.

12. Service clientèle

Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 79 68 02 72 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

13. Responsabilité

13.1.  Romactis est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation.

Toutefois, la responsabilité de Romactis ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute du consommateur.

De plus, Romactis ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

13.2.  De même, la responsabilité de Romactis ne pourra non plus être recherchée en cas de décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire objet du billet acheté par l’Adhérent.

14. Engagements de l’Adhérent

L’accès aux avantages du Site est strictement réservé aux adhérents du programme EKOYA et identifiés comme tels au moment de leur connexion sur le Site.

L’Adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au consommateur).

ROMACTIS se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un Adhérent ayant contrevenu aux dispositions ci-avant ainsi que dans les cas suivants : insultes des télé-conseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits, commande d'un individuel supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros.

15. Droit applicable - Litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation l’Adhérent peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.


Tout litige se rapportant aux présentes pourra faire l’objet d’une médiation. Avant toute demande de médiation, tout litige doit au préalable être soumis par écrit au Service Clients, par courriel dans la rubrique « contact » du site https://www.ekoya.fr/ ou par courrier à ROMACTIS /  Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

Pour plus de renseignements sur la médiation, l’Adhérent est invité à consulter le site internet dédier à la médiation et disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par Romactis donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.

 

Dernière mise à jour le 05/04/2018

 

 

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Modèle de formulaire de rétractation


À compléter et à envoyer par courrier à ROMACTIS – Service Clients EKOYA – 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT

Nom du consommateur (Nom, Prénom) :

Adresse :

Téléphone :

N° adhérent EKOYA :

Commande n° :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du(des) bien(s) : (désignation / Réf.), commandé(s) le / reçu(s) le              et non utilisé.

Je vous demande le remboursement du prix payé pour cet(ces) article(s), frais de livraison inclus. Je suis informé que :

- le remboursement du(des) article(s) se fera par chèque ou par virement sur mon compte bancaire avec mon accord , dès réception du(des) article(s) par ROMACTIS

- Les frais de retour restent à ma charge. Les frais d’envoi me seront remboursés en sus du prix, à hauteur du tarif standard (hors supplément pour traitement prioritaire, livraison rapide, droits et frais de douane ou taxe de contre remboursement).

Date et Signature

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