Un monde d'avantages pour la communauté éducative

CGU

Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres et services proposés par EKOYA. Ces offres et services sont gérés par la société ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.

Conditions d'accès aux offres des enseignes partenaires du programme Ekoya

Le site www.ekoya.fr est une plateforme mettant en relation les adhérents Ekoya et des enseignes partenaires, permettant à ses membres de bénéficier d’offres de produits ou de services à tarifs négociés. 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès aux offres et services proposés par Ekoya par l’intermédiaire du site internet www.ekoya.fr et les conditions dudit site internet par les utilisateurs. Ces offres sont gérées par ROMACTIS - 7 rue du Docteur Roux - 79000 Niort, au capital de 148.610 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 450 753 009. Les offres sont exclusivement réservées aux adhérents Ekoya. Les adhérents doivent obligatoirement être majeurs. Les offres sont valables pendant la durée de présentation sur le site Internet www.ekoya.fr, (ci-après le « Site ») sauf mention différente lors de la présentation de l'offre.

Une fois connecté sur le Site, les adhérents ont accès à une présentation de l'ensemble des offres proposées par les enseignes partenaires du programme d'avantages. Pour en bénéficier, les adhérents doivent entrer en contact avec ces enseignes, à l’exception des offres e-commerce, selon les modalités qu'elles proposent et qui sont précisées dans les pages web qui décrivent chaque offre. L'obtention et l'utilisation des produits et services proposés impliquent l'adhésion aux conditions générales de vente des enseignes partenaires, qui régissent par la suite les relations entre les adhérents et lesdites enseignes et au titre desquelles Ekoya ou ROMACTIS n'assument aucune responsabilité.

Ainsi, une fois votre achat effectué auprès des enseignes partenaires du programme, le service après- vente concernant votre commande est entièrement à la charge du partenaire.

Conditions d'accès aux offres e-commerce du programme Ekoya

1. Validité des offres :
Les offres sont valables pendant toute la durée de présentation sur le site Internet,  www.ekoya.fr, sauf mention différente lors de la présentation de l’offre.
Les consommateurs mineurs doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal.
Les offres ne sont valables qu’en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé au consommateur. En cas de refus du modèle proposé, la commande sera annulée et le consommateur remboursé dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales.

2. Les commandes en ligne
Le consommateur passe sa commande en ligne sur www.ekoya .fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROMACTIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au consommateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sous réserve que le consommateur fournisse une adresse e-mail valide. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le consommateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients EKOYA en appelant le 05 49 34 66 99 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).

3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix des produits et services proposés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus en France métropolitaine sauf mention contraire dans l’offre. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Nos prix sont garantis, sauf erreur de typographie ou d’impression, pendant toute la durée de l’offre. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le catalogue et documents de vente. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
3.2 Modalités de paiement
Le consommateur paye en ligne à la commande par carte bancaire. Son compte sera débité après vérification de la disponibilité du produit.

4. Droit de rétractation, service après-vente, garanties
4.1 Rétractation et retours
Conformément aux dispositions de l’article L-121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ROMACTIS - Service Clients EKOYA, 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT et en demander le remboursement, ou en demander le remboursement par email à contact@ekoya.fr, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation présent dans les-dites conditions d'utilisation. Les frais de retour de marchandise sont à la charge du consommateur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En cas d’exercice du droit de rétractation, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, intactes et accompagnées de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. Le consommateur doit joindre à son envoi un double du bon de livraison. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé ou qu’il n’ait pas été renvoyé incomplet. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne seront pas repris. Les retours de marchandises devront être effectués en envoi sécurisé (colissimo avec option de recommandation). Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel que soit le motif.
Le prix du ou des articles achetés sera remboursé, frais de livraison inclus. Les frais de livraison seront remboursés en sus du prix, à hauteur du tarif standard (hors supplément pour traitement prioritaire, livraison rapide, droits et frais de douane ou taxe de contre remboursement).
Le remboursement interviendra, par chèque ou par CB avec l’accord du client, dans les 14 jours suivant la réception par ROMACTIS du bien commandé. En l’absence de preuve de retour de marchandises, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
5. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
6. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
7. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
8. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
9. D'activités de loisirs avec des billets datés. Sont donc exclus notamment les achats :
- d'une entrée à un parc d'attraction*,
 - des places de cinéma,
- des coupe-files pour les expositions temporaires,
- des entrées sur réservation,
* En outre, les parades, feux d'artifices, animations, attractions mentionnées dans le descriptif des offres, peuvent être retardés, modifiés ou annulés sans préavis, notamment en cas de conditions climatiques défavorables ou de réalisation d'opération de maintenance. Aucune réclamation portant sur un motif de cette nature ne sera recevable.
10. De fourniture d'un contenu numérique, non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation tel que les e-cartes cadeaux.
Sur les articles portant une date de validité précise (les chèques cinémas, chèques cadeaux…) : aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte, d’oubli, ou de dépassement du délai de validité du fait du consommateur. La carte ou le chèque cadeau ayant été abîmé ou utilisé partiellement ne saurait être repris.
4. 2. Échange
Sans préjudice des droits du consommateur en application des garanties légales visées, si les articles sont livrés cassés ou non conformes, nous nous engageons à les échanger en les réexpédiant à nos frais dès qu’ils nous auront été retournés (sous 15 jours, à partir de la date de réception par nos services ; sous réserve de disponibilité de l’article). En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés et les
frais de réexpédition directs par le consommateur sont pris en charge par ROMACTIS sur
présentation d’un justificatif (par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par email à contact@ekoya.fr).
4. 3. Le service après-vente
La garantie constructeur sur les produits vendus par EKOYA s’applique durant 1 an à partir de la réception de la commande, sauf mention contraire et à l’exclusion de la batterie et de tous les accessoires de téléphones mobiles.
Le consommateur doit conserver son bon de livraison, qui servira de bon de garantie.
Pour tout renseignement concernant le service après-vente ou tout problème de panne, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 49 34 66 99 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).
4.4 Garanties légales
Le consommateur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
2. présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
3. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
. Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
. Article 1648 al 1er du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

5. Les livraisons
L’expédition des commandes ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. La commande est livrée au lieu indiqué par le consommateur au moment de sa commande.
Si le consommateur souhaite être livré à une adresse différente de la sienne, il suffit simplement de l’indiquer sur le bon de commande, en communiquant toutes ses coordonnées et un numéro de téléphone auquel il est possible de le joindre en journée.
L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d’entrée, étage). En cas de retour de marchandises à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, ou de refus du colis présenté ou de non retrait aux guichets de La Poste ou au centre de gestion du transporteur, les frais de réexpédition seront facturés au consommateur. Toute commande qui nous sera retournée, et non réclamée au-delà de trois mois à compter du jour de réception par nos services, sera considérée comme perdue pour le consommateur et définitivement acquise à ROMACTIS.
Le délai total entre la validation de la commande et sa réception dépend de la disponibilité des produits et du mode de livraison.
La livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours ouvrés au plus tard à compter de la date de validation de la commande.
Toute réserve relative à la livraison doit être explicitement notifiée sur le Bon de Livraison et en présence du transporteur et devra être adressée par courrier sous 48h à ROMACTIS avec la photocopie du bordereau de livraison jointe. Il est rappelé que lorsque vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.1 Perte de la commande en cours de livraison
Les commandes égarées par La Poste ou tout autre transporteur, signalées auprès du Service Clients sur justificatif (par courrier à l’adresse ci-dessus ou par email à contact@ekoya.fr), feront l’objet d’un remboursement ou d’une réexpédition, au choix de l’adhérent, sous réserve de la réception par ROMACTIS d’une déclaration sur l’honneur écrite par l’adhérent pour toute commande supérieure à 75 €.

6. Le Service Client
Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 49 34 66 99 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.

7. Cadre juridique
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
7.1. Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les consommateurs et le Service Clients peuvent être enregistrées. De plus les données personnelles de l’adhérent sont collectées par ROMACTIS dès lors que le consommateur s'inscrit sur le programme EKOYA, et sont utilisées dans le but d'identifier le consommateur (pour lui adresser des informations personnalisées afin notamment de faciliter l'usage) et pour le traitement de ses commandes. ROMACTIS informe le consommateur qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer le traitement des commandes par toute société filiale, ses prestataires, partenaires ou ses éventuels sous-traitants, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, ROMACTIS pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, telles que réquisition judiciaire. Les données nominatives communiquées par le consommateur à ROMACTIS ne sont pas transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Conformément à l'article 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le consommateur est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées lors de sa commande sont indispensables au traitement de sa commande et de son dossier. Le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en écrivant par courrier à CIL ROMACTIS - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT ou par e-mail à cil@quintess.fr et en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité. Le consommateur pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Si le numéro de téléphone de l’adhérent est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation d’une commande, ces coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le consommateur peut s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le consommateur a déjà conclu un contrat.
7.2 Responsabilité
ROMACTIS est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité de ROMACTIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute du consommateur. De plus, ROMACTIS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
7.3 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant aux présentes pourra faire l’objet d’une médiation. Avant toute demande de médiation, tout litige doit au préalable être soumis par écrit au Service Clients, par courriel dans la rubrique « contact » du site https://www.ekoya.fr/ ou par
courrier à ROMACTIS /  Service Clients EKOYA - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.
Pour plus de renseignements sur la médiation, consulter http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par EKOYA donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
7.4 Propriété intellectuelle
ROMACTIS éditeur du site www.ekoya.fr, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au site, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le composent, en vertu des textes en vigueur. Toute représentation ou reproduction, même partielle du site, sur quelque support que ce
soit, constitue une violation de droits des tiers.
ROMACTIS est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant accessibles à partir du site.
Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privées est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.

8. Les engagements du consommateur
L’accès aux avantages du site EKOYA est strictement réservé aux adhérents du programme EKOYA et identifiés comme tels au moment de leur appel, de leur connexion sur le site ou le retour de leur bon de commande papier.
Le consommateur s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un consommateur est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le consommateur se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au
consommateur).
ROMACTIS se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un consommateur ayant contrevenu aux dispositions ci-avant ainsi que dans les cas suivants : insultes des télé-conseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.

9. Conditions particulières de vente de certains produits ou services
- Salles de sports : EKOYA ne peut être tenu pour responsable de la fermeture d’une des salles de l’un de ses prestataires.
- Cinéma : le changement de propriétaire ou de réseau commercial, ou la fermeture d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement.
- Afin de réduire le risque de fraude, ROMACTIS se réserve le droit de limiter la vente du nombre par consommateur de places de cinéma, des chèques cadeaux et des bons d’achat.
- Appareils électriques et électroniques :
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques. La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi le consommateur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de
l’économie sociale. ROMACTIS est à la disposition du consommateur pour reprendre ou faire reprendre un article usagé dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire. Pour ce faire, le Service Clients est à sa disposition au 05 49 34 66 99 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).

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Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer par courrier à ROMACTIS – Service Clients EKOYA – 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT
Nom du consommateur (Nom, Prénom) :
Adresse :
Téléphone :
N° adhérent EKOYA :
Commande n° :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du(des) bien(s) : (désignation / Réf.), commandé(s) le / reçu(s) le.
Je vous demande le remboursement du prix payé pour cet(ces) article(s), frais de livraison inclus. Je suis informé que :
- le remboursement du(des) article(s) se fera par chèque ou par CB avec accord du client, dès réception du(des) article(s) par ROMACTIS
- Les frais de retour restent à ma charge. Les frais d’envoi me seront remboursés en sus du prix, à hauteur du tarif standard (hors supplément pour traitement prioritaire, livraison rapide, droits et frais de douane ou taxe de contre remboursement).
Date et Signature


Dernière mise à jour le 20/11/2017

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